{"id":10,"date":"2024-04-03T22:20:28","date_gmt":"2024-04-03T20:20:28","guid":{"rendered":"https:\/\/la-chaudronnerie.net\/?page_id=10"},"modified":"2024-04-03T22:34:35","modified_gmt":"2024-04-03T20:34:35","slug":"remboursements_retours","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/la-chaudronnerie.net\/index.php\/remboursements_retours\/","title":{"rendered":"Politique en mati\u00e8re de remboursements et de retours"},"content":{"rendered":"

[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ admin_label=\u00a0\u00bbsection\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_row admin_label=\u00a0\u00bbrow\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ custom_padding=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb custom_padding__hover=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbText\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.24.0″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb header_text_color=\u00a0\u00bb#E09900″ header_2_text_color=\u00a0\u00bb#E09900″ header_2_text_align=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb header_2_font=\u00a0\u00bb||||||||\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]<\/p>\n

\u00a0 \u00a0CONDITIONS GENERALES DE VENTE<\/strong><\/h1>\n

\u00a0 LA CHAUDRONNERIE<\/strong><\/h2>\n

<\/h1>\n
<\/div>\n
<\/div>\n
<\/div>\n

<\/h2>\n

<\/h2>\n

<\/h2>\n

<\/h2>\n

CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE MISE A DISPOSITION D\u2019UN ESPACE DE STOCKAGE<\/strong><\/h3>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

<\/div>\n
1\/ OBJET ET D\u00c9FINITIONS<\/strong><\/span><\/div>\n
<\/div>\n
1.1 Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent de plein droit \u00e0 toute r\u00e9servation et mise \u00e0 disposition d\u2019un espace de stockage destin\u00e9 exclusivement \u00e0 l\u2019entreposage, le rangement ou l\u2019archivage de biens, aupr\u00e8s de LA CHAUDRONNERIE , soci\u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9e au RCS de SAVERNE sous le num\u00e9ro 522 865 120 (Si\u00e8ge social \u2013 13 RUE A.J KONZETT 57820 LUTZELBOURG<\/strong> tel : 06.78.12.28.14 (appel gratuit),\u00a0<\/span>lachaudronnerie@gmail.com<\/a>\u00a0<\/span>, TVA FR06522865120), et des soci\u00e9t\u00e9s membres du r\u00e9seau LA CHAUDRONNERIE (ci-apr\u00e8s la SOCIETE).<\/div>\n
Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent en cas de r\u00e9servation ou de vente conclue \u00e0 distance sur le site internet\u00a0<\/span>https:\/\/la-chaudronnerie.net\/<\/a>\u00a0<\/span>\u00e9dit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 LA CHAUDRONNERIE.<\/strong><\/div>\n
Elles sont consultables sur le site\u00a0<\/span>www.lachaudronnerie.net<\/a>\u00a0<\/span>et mises \u00e0 la disposition des clients \u00e0 l\u2019accueil de nos centres, avant tout achat.<\/div>\n
Toute r\u00e9servation ou achat d\u2019espace de stockage implique l\u2019adh\u00e9sion sans restriction ni r\u00e9serve aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente qui pr\u00e9valent sur toutes autres conditions \u00e0 l\u2019exception de celles qui ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es express\u00e9ment par la SOCIETE aux termes des Conditions Particuli\u00e8res.<\/div>\n
Le CLIENT d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales et les avoir accept\u00e9es avant tout achat ou r\u00e9servation d\u2019espace de stockage.<\/div>\n
Le CLIENT s\u2019engage \u00e0 payer d\u2019avance \u00e0 la SOCIETE une redevance mensuelle et \u00e0 utiliser l\u2019espace de stockage dans le respect des conditions des pr\u00e9sentes pendant toute la dur\u00e9e de sa mise \u00e0 disposition.<\/div>\n
Le contrat (ci-apr\u00e8s le Contrat) est compos\u00e9 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, des Conditions Particuli\u00e8res et des \u00e9ventuelles annexes.<\/div>\n
Le Client d\u00e9clare accepter que le Contrat lui soit adress\u00e9 par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse mail qu\u2019il aura communiqu\u00e9e et le retournera sign\u00e9 \u00e0 la SOCIETE.<\/div>\n
<\/div>\n
1.2 Le terme \u00ab SOCIETE \u00bb d\u00e9signe la soci\u00e9t\u00e9 la chaudronnerie (pour les ventes et achats conclus en ligne sur le site\u00a0<\/span>https:\/\/la-chaudronnerie.net\/<\/a>), ou toute autre soci\u00e9t\u00e9 commerciale ind\u00e9pendante, membre du r\u00e9seau la chaudronnerie.<\/div>\n
<\/div>\n
1.3 Le terme \u00ab CLIENT \u00bb d\u00e9signe la personne (particulier ou professionnel), utilisatrice de l\u2019espace de stockage pour lequel elle a conclu un Contrat avec la SOCIETE.<\/div>\n
<\/div>\n
1.4 L\u2019espace de stockage est situ\u00e9 dans un site la chaudronnerie dont l\u2019acc\u00e8s est s\u00e9curis\u00e9. La SOCIETE met \u00e0 la disposition du CLIENT, selon sa demande, soit un \u00ab box \u00bb, soit un \u00ab bulk \u00bb. Un \u00ab BULK \u00bb est un espace individuel non-cloisonn\u00e9, parfois grillag\u00e9, d\u00e9limit\u00e9 au sol par un simple marquage. Un \u00ab BOX \u00bb d\u00e9signe tout espace individuel cloisonn\u00e9.<\/div>\n
<\/div>\n
1.5 L\u2019entreposage des biens par le CLIENT s\u2019effectue sans que la SOCIETE ait \u00e0 conna\u00eetre la nature, la consistance, la valeur ou l\u2019importance des biens entrepos\u00e9s. Le Contrat ne pourra en aucun cas s\u2019analyser ou s\u2019assimiler \u00e0 un contrat de d\u00e9p\u00f4t. La SOCIETE n\u2019a donc, de ce fait, aucune obligation de surveillance, de garde, d\u2019entretien ou de conservation et donc de restitution des biens entrepos\u00e9s, au sens des articles 1927 et suivants du Code Civil. En aucune circonstance, la SOCIETE ne pourra \u00eatre qualifi\u00e9e comme d\u00e9positaire ou gardien des biens du CLIENT. La SOCIETE n\u2019effectuera aucun contr\u00f4le de la conformit\u00e9 des biens entrepos\u00e9s au regard des interdictions de stockage et r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 prescrites par le Contrat, sauf cas de r\u00e9quisition par une autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Le CLIENT est seul responsable des biens qu\u2019il entrepose dans LA CHAUDRONNERIE<\/div>\n
<\/div>\n
1.6 Le Contrat ne pourra pas non plus s\u2019analyser comme un bail ; il est un contrat de prestations de services de self-stockage et de prestations annexes propos\u00e9es par la SOCIETE, qui exclut l\u2019application et le statut des baux commerciaux et ce, quelle que soit la dur\u00e9e d\u2019utilisation effective du box ou la forme sociale du CLIENT.<\/div>\n
<\/div>\n
2\/ DUREE DU CONTRAT<\/span><\/strong><\/div>\n
<\/div>\n
Sauf disposition contraire stipul\u00e9e aux Conditions Particuli\u00e8res, le Contrat est conclu pour une dur\u00e9e initiale d\u2019un mois minimum \u00e0 compter de la date de mise \u00e0 disposition de l\u2019espace de stockage (date de prise d\u2019effet). En cas de prise d\u2019effet du contrat en cours de mois, le Contrat prendra fin le dernier jour du mois suivant (p\u00e9riode initiale). A l\u2019issue de cette p\u00e9riode initiale dont la dur\u00e9e est mentionn\u00e9e aux Conditions Particuli\u00e8res, le Contrat sera renouvel\u00e9 par tacite reconduction pour des p\u00e9riodes de m\u00eame dur\u00e9e, selon la redevance en vigueur \u00e0 la date de renouvellement du Contrat.<\/div>\n
Sauf cas pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 7.1 ci-dessous, et sauf disposition contraire stipul\u00e9e aux Conditions Particuli\u00e8res, la partie qui n\u2019entendrait pas renouveler le Contrat \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, devra en informer l\u2019autre partie par lettre RAR ou par tout autre moyen \u00e9crit lui permettant d\u2019en justifier, moyennant, pour le CLIENT, le respect d\u2019un pr\u00e9avis minimum de huit (8) jours francs avant la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance (ex : pr\u00e9avis \u00e0 donner au plus tard le 22 septembre pour le 30 septembre), et pour la SOCIETE, le respect d\u2019un pr\u00e9avis de trente (30) jours avant la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance. A d\u00e9faut, le Contrat sera renouvel\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance suivante.<\/div>\n
<\/div>\n
Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L215-4, les articles suivants du Code de la Consommation sont int\u00e9gralement reproduits ci-apr\u00e8s :<\/div>\n
\u00ab Article L215-1 : Pour les contrats de prestations de services conclus pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par \u00e9crit, par lettre nominative ou courrier \u00e9lectronique d\u00e9di\u00e9s, au plus t\u00f4t trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la p\u00e9riode autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilit\u00e9 de ne pas reconduire le contrat qu\u2019il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information d\u00e9livr\u00e9e dans des termes clairs et compr\u00e9hensibles, mentionne, dans un encadr\u00e9 apparent, la date limite de non-reconduction.<\/div>\n
<\/div>\n
Lorsque cette information ne lui a pas \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions du premier alin\u00e9a, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, \u00e0 tout moment \u00e0 compter de la date de reconduction.<\/div>\n
Les avances effectu\u00e9es apr\u00e8s la derni\u00e8re date de reconduction ou, s\u2019agissant des contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, apr\u00e8s la date de transformation du contrat initial \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, sont dans ce cas rembours\u00e9es dans un d\u00e9lai de trente (30) jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9siliation, d\u00e9duction faite des sommes correspondant, jusqu\u2019\u00e0 celle-ci, \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat.<\/div>\n
Les dispositions du pr\u00e9sent article s\u2019appliquent sans pr\u00e9judice de celles qui soumettent l\u00e9galement certains contrats \u00e0 des r\u00e8gles particuli\u00e8res en ce qui concerne l\u2019information du consommateur.<\/div>\n
<\/div>\n
\u00a0Article L215-3 : Les dispositions du pr\u00e9sent chapitre sont \u00e9galement applicables aux contrats conclus entre professionnels et des non-professionnels.<\/div>\n
<\/div>\n
Article L241-3 : Lorsque le professionnel n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 au remboursement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L. 215-1, les sommes dues sont productives d\u2019int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal. \u00bb<\/div>\n
<\/div>\n
3\/ DESTINATION ET CONDITIONS D\u2019UTILISATION<\/strong><\/span><\/div>\n
<\/div>\n
Par ce contrat, la SOCIETE met \u00e0 la disposition du CLIENT un espace de stockage que ce dernier s\u2019engage \u00e0 utiliser conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales et aux Conditions Particuli\u00e8res convenues avec le CLIENT. En cas de contradiction \u00e9ventuelle entre les deux documents, les Conditions Particuli\u00e8res pr\u00e9vaudront sur les Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/div>\n
<\/div>\n
3.1 Destination<\/div>\n
Le box\/bulk est un espace \u00e0 usage exclusif d\u2019entreposage de biens autoris\u00e9s o\u00f9 il est notamment interdit :<\/div>\n
\u2022 D\u2019y exercer une activit\u00e9 commerciale, industrielle ou artisanale, lib\u00e9rale ou autre,<\/div>\n
\u2022 De l\u2019utiliser comme adresse commerciale, lieu de travail, bureau ou autres, d\u2019y employer du personnel,<\/div>\n
\u2022 D\u2019y \u00e9tablir son si\u00e8ge social ou un \u00e9tablissement et de le d\u00e9clarer au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s, au R\u00e9pertoire des M\u00e9tiers, \u00e0 l\u2019Urssaf, etc. et d\u2019y recevoir des clients,<\/div>\n
\u2022 De s\u2019y faire adresser son courrier,<\/div>\n
\u2022 De c\u00e9der ou nantir au profit d\u2019un tiers un quelconque droit sur cet espace de stockage, ou de le mettre en tout ou partie \u00e0 disposition d\u2019un tiers, m\u00eame \u00e0 titre gracieux,<\/div>\n
\u2022 De l\u2019utiliser \u00e0 des fins d\u2019activit\u00e9s ill\u00e9gales, prohib\u00e9es.<\/div>\n
<\/div>\n
3.2 Conditions d\u2019utilisation du box\/bulk<\/span><\/strong><\/div>\n
<\/div>\n
3.2.a Acc\u00e8s et occupation<\/span><\/strong><\/div>\n
L\u2019acc\u00e8s au box\/bulk s\u2019effectue librement durant les heures d\u2019ouverture du site, sauf cas de fermeture exceptionnelle. La SOCIETE n\u2019est pas responsable des interruptions de services, dysfonctionnements techniques pouvant survenir pour une cause ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 de la SOCIETE et\/ou de son personnel. Certains sites la chaudronnerie sont accessibles 24\/24h et 7j\/7 avec utilisation d\u2019un code d\u2019acc\u00e8s. En cas d\u2019oubli par le CLIENT de son code d\u2019acc\u00e8s, un nouveau code pourra lui \u00eatre fourni par le personnel sur place, uniquement. Pour les sites ne disposant pas de syst\u00e8me de contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s, le CLIENT doit renseigner et signer le registre de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 chacune de ses entr\u00e9es et sorties.<\/div>\n
La SOCIETE se r\u00e9serve le droit de retarder, \u00e0 tout moment, l\u2019acc\u00e8s du CLIENT \u00e0 son box\/bulk, afin que le nombre de clients pr\u00e9sents simultan\u00e9ment sur le site ne soit jamais sup\u00e9rieur \u00e0 12 personnes. Aucune installation dans un nouveau box\/ bulk ni transfert ne pourra s\u2019effectuer en dehors des horaires d\u2019ouverture du bureau d\u2019accueil.<\/div>\n
Le CLIENT s\u2019engage \u00e0 occuper son box\/bulk conform\u00e9ment \u00e0 sa destination et \u00e0 son usage autoris\u00e9.<\/div>\n
Il accepte express\u00e9ment le niveau des r\u00e8gles et des mesures d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 mises en place par la SOCIETE. En particulier, il s\u2019engage notamment \u00e0 :<\/div>\n
\u2022 Maintenir le box\/bullk dans un parfait \u00e9tat d\u2019hygi\u00e8ne et de propret\u00e9,<\/div>\n
\u2022 Maintenir sa porte constamment ferm\u00e9e en dehors des p\u00e9riodes n\u00e9cessaires \u00e0 la manutention de ses biens,<\/div>\n
\u2022 Ne pas communiquer son code personnel d\u2019acc\u00e8s, ni confier sa cl\u00e9 ou le code de son cadenas,<\/div>\n
\u2022 Ne pas diffuser de musique, ne pas \u00eatre \u00e0 l\u2019origine de nuisances pouvant g\u00eaner les autres clients et le personnel,<\/div>\n
\u2022 Ne pas apposer de panneaux, affiches, \u00e9criteaux sur les parois internes et externes du box ou sur la cl\u00f4ture du bulk ni en tout autre endroit du site la chaudronnerie,<\/div>\n
\u2022 Ne pas y effectuer de branchements et\/ou connexions pour appareils \u00e9lectriques, appareils num\u00e9riques, etc.<\/div>\n
\u2022 Ne pas y installer d\u2019\u00e9l\u00e9ments fixes, percer, peindre ou modifier les parois du box ou de la cl\u00f4ture du bulk,<\/div>\n
\u2022Ne pas obstruer ni emp\u00eacher l\u2019acc\u00e8s, de quelque mani\u00e8re que ce soit, aux conduits et installations pr\u00e9sents sur le site, \u2022 Ne pas causer de pollution environnementale.<\/div>\n
<\/div>\n
3.2.b Interdictions de stockage<\/span><\/strong><\/div>\n
Le CLIENT ne stockera pas de produits dangereux, prohib\u00e9s, inflammables, toxiques, contaminants, explosifs, malodorants ou dont le stockage est r\u00e8glement\u00e9.<\/div>\n
En particulier, et sans que cette liste soit exhaustive, sont interdits de stockage :<\/div>\n
\u2022 Les denr\u00e9es p\u00e9rissables sujettes \u00e0 la pourriture<\/div>\n
\u2022 Les d\u00e9chets de toute nature (mati\u00e8res animales, toxiques, radioactives, dangereuses)<\/div>\n
\u2022 Tout objet d\u2019art et de collection de toute nature, fourrures, bijoux, montres, pierres pr\u00e9cieuses et pierres fines, tableaux de valeur ainsi que tous objets en m\u00e9tal pr\u00e9cieux d\u2019une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 10.000\u20ac<\/div>\n
\u2022 Tout ensemble ou meuble constituant un ensemble d\u2019une valeur globale sup\u00e9rieure \u00e0 10.000\u20ac, sauf autre accord mentionn\u00e9 express\u00e9ment dans le contrat d\u2019assurance<\/div>\n
\u2022 Les animaux, morts ou vivants<\/div>\n
\u2022 Les allumettes, briquets, feux d\u2019artifice<\/div>\n
\u2022 Les armes \u00e0 feu et leurs munitions, les explosifs<\/div>\n
\u2022 Les bombes a\u00e9rosols<\/div>\n
\u2022 Toute substance ill\u00e9gale, interdite de vente ou objet ill\u00e9galement obtenu, comme les drogues, les contrefa\u00e7ons, les produits issus de contrebande, vol ou recel, etc\u2026 Toute substance, pr\u00e9paration ou objet :<\/div>\n
\u2022 Explosif tel que les gaz comprim\u00e9s ou liqu\u00e9fi\u00e9s comme le GPL, l\u2019ac\u00e9tyl\u00e8ne, le butane, le propane\u2026<\/div>\n
\u2022 Inflammable tel que les vernis, les huiles (v\u00e9g\u00e9tales, essentielles, min\u00e9rales lourdes), les r\u00e9sines, les paraffines, les fibres v\u00e9g\u00e9tales brutes (coton, lin, chanvre\u2026), l\u2019ac\u00e9tone,<\/div>\n
le white spirit, l\u2019alcool \u00e0 br\u00fbler, le p\u00e9trole, le benz\u00e8ne, la t\u00e9r\u00e9benthine, le tolu\u00e8ne, les nitrates (de sodium, de potassium,<\/div>\n
d\u2019ammonium\u2026)<\/div>\n
\u2022 Oxydant comme l\u2019hydrog\u00e8ne, les chlorates (d\u2019ammonium, de potassium\u2026), les peroxydes, les acides perchloriques forts<\/div>\n
\u2022 Toxique tel que les d\u00e9tachants, les pesticides, l\u2019acide nitrique fumant nocif comme les diluants pour peinture, les d\u00e9tachants<\/div>\n
\u2022 Dangereux pour l\u2019environnement comme les pesticides, les herbicides, les m\u00e9taux lourds irritant, sensibilisant, canc\u00e9rig\u00e8ne, mutag\u00e8ne<\/div>\n
D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, sont prohib\u00e9es toutes les substances portant les symboles suivants et\/ou faisant l\u2019objet de conditions de stockage r\u00e9glement\u00e9es :<\/div>\n
-PRODUITS INFLAMMABLES<\/div>\n
-PRODUITS EXPLOSIFS<\/div>\n
-PRODUITS COMBURANTS<\/div>\n
-MATI\u00c8RES TOXIQUES<\/div>\n
-MATI\u00c8RES CORROSIVES<\/div>\n
-GAZ SOUS PRESSiON<\/div>\n
-PRODUITS DANGEREUX POUR LE MILIEU AQUATIQUE<\/div>\n
-PRODUITS DANGEREUX POUR LA SANT\u00c9<\/div>\n
Mutag\u00e8ne, respiratoire, canc\u00e9rig\u00e8ne, risque pour la reproduction<\/div>\n
-PRODUITS DANGEREUX POUR LA SANT\u00c9<\/div>\n
Sensibilit\u00e9 cutan\u00e9e, inhalation, irritation des yeux.<\/div>\n
<\/div>\n
3.2.c R\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9<\/span><\/strong><\/div>\n
\u2022 Il est strictement interdit de fumer dans l\u2019enceinte du site LA CHAUDRONNERIE (zones ext\u00e9rieures comprises),<\/div>\n
\u2022 Il est imp\u00e9ratif de respecter les consignes de s\u00e9curit\u00e9 et de protection incendie affich\u00e9es dans le site. Le CLIENT veillera \u00e0 laisser les issues de secours d\u00e9gag\u00e9es en toute circonstance. Il ne masquera ni ne g\u00eanera l\u2019acc\u00e8s aux installations (extincteurs, RIA-Robinets d\u2019Incendie Arm\u00e9s, d\u00e9tecteurs de fum\u00e9e, armoires \u00e9lectriques, etc.)<\/div>\n
\u2022 Aucun objet ne d\u00e9passera des cloisons du box ni ne d\u00e9passera la hauteur maximale d\u00e9limit\u00e9e par ces cloisons, de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9venir tout incendie et assurer le bon fonctionnement des dispositifs d\u2019\u00e9clairage, de protection incendie, ventilation, climatisation, etc.<\/div>\n
\u2022 Le CLIENT n\u2019obstruera pas le grillage qui recouvre le haut de son box,<\/div>\n
\u2022 Le CLIENT devra informer au pr\u00e9alable la SOCIETE de tout stockage d\u2019objets dont le poids est sup\u00e9rieur \u00e0 300kg\/m2,<\/div>\n
\u2022 Le CLIENT ne raccordera pas son box au r\u00e9seau \u00e9lectrique du site,<\/div>\n
\u2022 Le CLIENT n\u2019installera aucune machine dans son box\/bulk et n\u2019effectuera aucun travail par point chaud dans l\u2019enceinte du site la chaudronnerie.<\/div>\n
<\/div>\n
3.2.d Les interdictions de stockage et r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9es ci-dessus s\u2019appliquent \u00e9galement \u00e0 l\u2019ensemble du site la chaudronnerie. Le non-respect de celles-ci par le CLIENT entra\u00eenera, outre d\u2019\u00e9ventuelles poursuites p\u00e9nales \u00e0 son encontre, la r\u00e9siliation imm\u00e9diate et sans pr\u00e9avis du Contrat, sans pr\u00e9judice de toute indemnisation de la SOCIETE.<\/div>\n
<\/div>\n
3.2.e La SOCIETE se r\u00e9serve le droit d\u2019alerter les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et de les autoriser \u00e0 acc\u00e9der au box\/bulk, pour v\u00e9rification, dans le cas o\u00f9 son utilisation ne lui semblerait pas conforme aux dispositions du Contrat, particuli\u00e8rement en cas de violation du pr\u00e9sent article 3 ou de situation pouvant comporter un danger ou une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 du site et des personnes qui s\u2019y trouvent.<\/div>\n
<\/div>\n
3.3 R\u00e9ception de marchandises<\/div>\n
<\/div>\n
3.3.a Le CLIENT est seul responsable de la r\u00e9ception et de l\u2019exp\u00e9dition des biens qu\u2019il entrepose dans son box\/bulk, la SOCIETE ne proc\u00e9dant \u00e0 aucun contr\u00f4le des marchandises. A r\u00e9ception, le CLIENT, ou toute personne autoris\u00e9e par ce dernier, proc\u00e9dera aux v\u00e9rifications et r\u00e9serves \u00e9ventuelles \u00e0 formuler en cas de perte ou d\u2019avarie, sous trois (3) jours maximum, aupr\u00e8s du transporteur.<\/div>\n
En dehors de tout mandat de r\u00e9ception de marchandises donn\u00e9 \u00e0 la SOCIETE par le CLIENT, la SOCIETE pourra refuser la livraison si le CLIENT n\u2019est pas pr\u00e9sent sur le site. La SOCIETE n\u2019est en outre pas tenue de surveiller les marchandises livr\u00e9es et laiss\u00e9es par le CLIENT en dehors de son box\/bulk.<\/div>\n
<\/div>\n
3.3.b En souscrivant une prestation de r\u00e9ception des marchandises aupr\u00e8s de la SOCIETE, le CLIENT est averti par texto\u00ae de la r\u00e9ception de ses marchandises par le site LA CHAUDRONNERIE et reste tenu de venir les entreposer dans son box\/bulk dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 sur le mandat de r\u00e9ception conclu avec la SOCIETE. Toute prolongation d\u2019entreposage en dehors du box\/bulk du CLIENT devra faire l\u2019objet d\u2019une demande \u00e9crite et pr\u00e9alable \u00e0 la SOCIETE.<\/div>\n
Toute pr\u00e9sence prolong\u00e9e et non-autoris\u00e9e des marchandises laiss\u00e9es \u00e0 quai par le CLIENT ou d\u00e9p\u00f4t \u00e0 quai de marchandises non-autoris\u00e9es, ainsi que tout retard de paiement de la prestation de r\u00e9ception de marchandises pourra entra\u00eener la r\u00e9siliation du mandat de r\u00e9ception de marchandises, apr\u00e8s envoi d\u2019une mise en demeure. La SOCIETE pourra refuser toute livraison sur le site si le CLIENT n\u2019applique pas les conditions du mandat donn\u00e9 \u00e0 la SOCIETE pour r\u00e9ceptionner les marchandises pour son compte.<\/div>\n
<\/div>\n
3.4 R\u00e8gles de fonctionnement du site la chaudronnerie<\/strong><\/span><\/div>\n
\u2022 Pour chacune de ses entr\u00e9es et sorties du site, le CLIENT composera son code d\u2019acc\u00e8s et interdira tout acc\u00e8s aux personnes le suivant qui n\u2019auraient pas compos\u00e9 de code,<\/div>\n
\u2022 Le CLIENT veillera \u00e0 ce que tout portail\/porte d\u2019acc\u00e8s au site se referme compl\u00e8tement derri\u00e8re lui,<\/div>\n
\u2022 Le CLIENT respectera les consignes d\u2019utilisation des installations sur place et notamment celles des ascenseurs, monte-charges, etc. Il les utilisera sous sa propre responsabilit\u00e9 et \u00e0 ses risques et p\u00e9rils,<\/div>\n
\u2022 Le CLIENT n\u2019utilisera les issues de secours qu\u2019en cas d\u2019urgence. Toute ouverture intempestive de ces issues de secours sera factur\u00e9e au CLIENT (montant forfaitaire minimum de 120\u20ac),<\/div>\n
\u2022 Le CLIENT s\u2019engage \u00e0 ne pas abandonner, m\u00eame temporairement, tous d\u00e9tritus, objets ou mat\u00e9riel en dehors<\/div>\n
des lieux pr\u00e9vus \u00e0 cet effet sous peine de devoir r\u00e9gler \u00e0 la SOCIETE des frais pour d\u00e9p\u00f4t non-autoris\u00e9 d\u2019un montant forfaitaire minimum de 50\u20ac par objet et des frais de d\u00e9barrassage (montant forfaitaire minimum : 30\u20ac par m3),<\/div>\n
<\/div>\n
\u2022 Le CLIENT s\u2019engage \u00e0 garer son v\u00e9hicule exclusivement sur les places signalis\u00e9es \u00e0 cet effet. Il respectera la signalisation, le sens de la circulation et la limitation de la vitesse \u00e0 15km\/h sur le site. Il ne g\u00eanera aucunement l\u2019acc\u00e8s aux issues de secours avec son v\u00e9hicule. Le CLIENT n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 laisser son v\u00e9hicule stationn\u00e9 en son absence (sauf accord pr\u00e9alable et \u00e9crit de la SOCIETE), la SOCIETE se r\u00e9servant la possibilit\u00e9 de facturer 30\u20ac par jour de stationnement non autoris\u00e9. En outre, les r\u00e8gles du code de la route s\u2019appliquent sur le site.<\/div>\n
<\/div>\n
3.5 <\/strong><\/span>Responsabilit\u00e9 du CLIENT<\/strong><\/span><\/div>\n
Le CLIENT entrepose ses biens dans son box\/bulk sous sa propre responsabilit\u00e9, \u00e9tant rappel\u00e9 que la SOCIETE ne proc\u00e8de \u00e0 aucun contr\u00f4le et n\u2019a pas \u00e0 conna\u00eetre la nature, la consistance ou la valeur des biens entrepos\u00e9s par le CLIENT ni \u00e0 quel titre le CLIENT d\u00e9tient ou poss\u00e8de ces biens. Il est suppos\u00e9 en \u00eatre le propri\u00e9taire. Le CLIENT reste gardien des biens entrepos\u00e9s au sens de l\u2019article 1242 du Code Civil. En cons\u00e9quence, sa responsabilit\u00e9 sera engag\u00e9e si des dommages sont occasionn\u00e9s, \u00e0 cause de ses biens ou par sa faute, \u00e0 d\u2019autres biens entrepos\u00e9s dans les box ou bulk voisins, \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement ou aux personnes. Le CLIENT garantit la SOCIETE contre toute r\u00e9clamation et recours des tiers relatifs \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, la revendication des biens qu\u2019il entrepose dans le box\/bulk et s\u2019engage \u00e0 indemniser la SOCIETE en pareil cas.<\/div>\n
<\/div>\n
Le CLIENT est le seul \u00e0 d\u00e9tenir le cadenas et\/ou la cl\u00e9 de son box\/bulk ; il poss\u00e8de \u00e9ventuellement un code d\u2019acc\u00e8s personnel et confidentiel. Il est seul responsable de la garde de sa cl\u00e9 et\/ou du cadenas permettant l\u2019acc\u00e8s au box. La SOCIETE n\u2019est, de ce fait, pas responsable de l\u2019acc\u00e8s au box\/bulk par un tiers qui serait muni de la cl\u00e9, du cadenas ou du code d\u2019acc\u00e8s du CLIENT, ni des vols des biens et marchandises qui s\u2019en suivraient.<\/div>\n
<\/div>\n
Le CLIENT sera responsable de toutes d\u00e9gradations du mat\u00e9riel et des installations pr\u00e9sents sur le site de son propre fait et de celui de toute personne ayant eu acc\u00e8s au site la chaudronnerie avec son code ou sa cl\u00e9. Il s\u2019engage \u00e0 ce titre \u00e0 indemniser la SOCIETE \u00e0 hauteur des sommes qu\u2019elle aura engag\u00e9es pour leur r\u00e9paration et\/ou leur remplacement, sur pr\u00e9sentation de justificatifs.<\/div>\n
<\/div>\n
3.6 Mat\u00e9riel de manutention<\/span><\/strong><\/div>\n
Du mat\u00e9riel de manutention est mis gratuitement \u00e0 la disposition du CLIENT.<\/div>\n
Sauf d\u00e9faut ou vice du mat\u00e9riel de manutention, le CLIENT est seul responsable de son utilisation. A compter de la prise de possession de ce mat\u00e9riel jusqu\u2019\u00e0 sa restitution, il en est le gardien et doit en assurer la surveillance et le contr\u00f4le, au sens de l\u2019article 1242 du Code Civil.<\/div>\n
La mise \u00e0 disposition gratuite de chariots et transpalettes est r\u00e9visable \u00e0 la discr\u00e9tion exclusive de la SOCIETE. Aucun de ces mat\u00e9riels ne pourra \u00eatre stock\u00e9 dans le box\/bulk du CLIENT et ne pourra \u00eatre sorti du site la chaudronnerie, sauf autorisation exceptionnelle. La conservation non autoris\u00e9e de ces mat\u00e9riels par le CLIENT lui sera factur\u00e9e, \u00e0 titre de p\u00e9nalit\u00e9, 20\u20ac par jour et par mat\u00e9riel.<\/div>\n
<\/div>\n
3.7 Etat du box\/bulk<\/span><\/strong><\/div>\n
Le CLIENT reconna\u00eet avoir visit\u00e9 le(s) box\/bulk pr\u00e9alablement \u00e0 la signature du contrat et en accepter la mise \u00e0 disposition en parfait \u00e9tat d\u2019hygi\u00e8ne et de propret\u00e9. Le box\/bulk est mis \u00e0 disposition du CLIENT sans cadenas ni cl\u00e9, \u00e0 charge pour le CLIENT de se procurer un syst\u00e8me permettant sa fermeture.<\/div>\n
<\/div>\n
Le CLIENT est responsable de l\u2019entretien du box\/bulk ; il veillera \u00e0 le maintenir en parfait \u00e9tat d\u2019hygi\u00e8ne et de propret\u00e9 tout au long de sa mise \u00e0 disposition. A d\u00e9faut, la SOCIETE se r\u00e9serve le droit de facturer au CLIENT les prestations de nettoyage et de d\u00e9barrasser du box\/bulk qui lui aura \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9 en contravention des pr\u00e9sentes.<\/div>\n
Il d\u00e9clare en outre que le box\/bulk est conforme \u00e0 l\u2019utilisation qu\u2019il compte en faire, dans le respect des pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation.<\/div>\n
<\/div>\n
3.8 Changement de box\/bulk<\/strong><\/span><\/div>\n
La SOCIETE pourrait \u00eatre contrainte, en cas de p\u00e9ril ou de n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse, de substituer au box\/bulk d\u00e9sign\u00e9 aux Conditions Particuli\u00e8res un espace d\u2019une surface \u00e9gale, voire sup\u00e9rieure. Le CLIENT sera inform\u00e9 au pr\u00e9alable (sauf urgence) et par \u00e9crit des modalit\u00e9s du d\u00e9m\u00e9nagement de ses biens qui sera pris en charge par la SOCIETE.<\/div>\n
<\/div>\n
4\/ FACTURATION ET CONDITIONS DE REGLEMENT<\/div>\n
<\/div>\n
4.1 Redevance<\/strong><\/span><\/div>\n
La redevance de mise \u00e0 disposition du box\/bulk est due d\u00e8s le premier jour de la mise \u00e0 disposition de l\u2019espace de stockage jusqu\u2019\u00e0 sa restitution dont la date figure sur le proc\u00e8s-verbal de restitution. Son montant TTC est fix\u00e9 aux Conditions Particuli\u00e8res selon les prix en vigueur au jour de la conclusion du Contrat. Elle fera l\u2019objet d\u2019une facturation mensuelle. La facture pourra \u00eatre \u00e9tablie et transmise au CLIENT sur support \u00e9lectronique, en accord avec le CLIENT.<\/div>\n
La redevance est r\u00e9visable \u00e0 tout moment, \u00e0 charge pour La SOCIETE de pr\u00e9venir le CLIENT au moins trente (30) jours avant la date de prise d\u2019effet de la nouvelle redevance.<\/div>\n
<\/div>\n
Pour arr\u00eater la facturation le CLIENT doit imp\u00e9rativement se pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019accueil pour signer le proc\u00e8s-verbal de restitution du box et enlever son cadenas. A d\u00e9faut de s\u2019\u00eatre ainsi pr\u00e9sent\u00e9 et d\u2019avoir sign\u00e9 le proc\u00e8s-verbal de restitution, la facturation se poursuivra.<\/div>\n
La facture d\u00e9signera en outre tous autres montants relatifs \u00e0 des prestations annexes pr\u00e9vues par le Contrat ou \u00e0 la vente de produits au cours du mois concern\u00e9.<\/div>\n
<\/div>\n
4.2 Modalit\u00e9s de r\u00e8glement<\/span><\/strong><\/div>\n
La facture mensuelle de la SOCIETE sera payable \u00e0 r\u00e9ception, par avance et sans escompte, par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire, par ch\u00e8que ou carte bancaire.<\/div>\n
A aucun moment, les sommes r\u00e9gl\u00e9es au titre de cette facture ne pourront \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des arrhes ou des acomptes. L\u2019adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019un quelconque de ces moyens de paiement suppose l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales par le CLIENT.<\/div>\n
<\/div>\n
En cas de r\u00e8glement par pr\u00e9l\u00e8vement bancaire, le montant de la facture sera pr\u00e9lev\u00e9 automatiquement sur le compte du CLIENT apr\u00e8s avoir notifi\u00e9 au Client l\u2019\u00e9mission dudit pr\u00e9l\u00e8vement, dans le d\u00e9lai convenu ci-dessous. Il est express\u00e9ment convenu entre la SOCIETE et le CLIENT que la facture de la SOCIETE fera office de pr\u00e9-notification du pr\u00e9l\u00e8vement conforme aux exigences SEPA (Single Euro Payment Area), \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le d\u00e9lai de pr\u00e9 notification avant pr\u00e9l\u00e8vement sera de trois (3) jours calendaires, ce que le Client accepte.<\/div>\n
Tout rejet bancaire entra\u00eenera l\u2019application par la SOCIETE de frais de gestion.<\/div>\n
<\/div>\n
4.3 R\u00e8glement \u00e0 distance<\/strong><\/span><\/div>\n
En cas de paiement par carte bancaire, le montant d\u00fb par le Client au titre du Contrat est d\u00e9bit\u00e9 sur la carte bancaire du Client apr\u00e8s v\u00e9rification des donn\u00e9es de celle-ci, \u00e0 r\u00e9ception de l\u2019autorisation de d\u00e9bit donn\u00e9e par l\u2019\u00e9metteur de la carte bancaire utilis\u00e9e par le Client. L\u2019engagement de payer au moyen d\u2019une carte de paiement est irr\u00e9vocable. En communiquant les informations relatives \u00e0 sa carte bancaire, le Client autorise la SOCIETE \u00e0 d\u00e9biter sa carte du montant d\u00fb au titre du contrat. A cette fin, le Client confirme qu\u2019il est le titulaire de la carte bancaire \u00e0 d\u00e9biter, que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien et qu\u2019il dispose des autorisations n\u00e9cessaires. Le Client communique les seize chiffres et la date d\u2019expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas \u00e9ch\u00e9ant, les num\u00e9ros du cryptogramme visuel.<\/div>\n
Dans le cas o\u00f9 le d\u00e9bit serait impossible, la vente serait r\u00e9solue de plein droit et la r\u00e9servation du box\/bulk serait annul\u00e9e.<\/div>\n
La SOCIETE met en \u0153uvre tous les moyens pour assurer la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es transmises \u00e0 distance.<\/div>\n
<\/div>\n
4.4 Retard de paiement<\/span><\/strong><\/div>\n
Des p\u00e9nalit\u00e9s de retard de 12% annuels seront dues \u00e0 compter du 15\u00e8me (quinzi\u00e8me) jour suivant la date d\u2019\u00e9mission de la facture et s\u2019appliqueront \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes restant dues par le CLIENT.<\/div>\n
Le CLIENT professionnel en retard de paiement, devient en outre de plein droit d\u00e9biteur \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la SOCIETE d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement de 40\u20ac. Lorsque les frais de recouvrement expos\u00e9s sont sup\u00e9rieurs au montant de cette indemnit\u00e9 forfaitaire, la SOCIETE se r\u00e9serve le droit de demander au CLIENT professionnel une indemnisation compl\u00e9mentaire, sur justificatifs.<\/div>\n
<\/div>\n
4.5 D\u00e9p\u00f4t de garantie.<\/strong><\/span><\/div>\n
Le CLIENT s\u2019engage \u00e0 remettre lors de la signature du contrat un d\u00e9p\u00f4t de garantie non productif d\u2019int\u00e9r\u00eats correspondant \u00e0 trois mois de redevance TTC. Ce d\u00e9p\u00f4t de garantie n\u2019est pas encaiss\u00e9 de suite par la SOCIETE uniquement en cas d\u2019impay\u00e9 . Il sera restitu\u00e9 au CLIENT dans un d\u00e9lai de trente (30) jours apr\u00e8s la fin du Contrat, sous r\u00e9serve de l\u2019ex\u00e9cution de toutes les charges et conditions du Contrat et notamment apr\u00e8s paiement de toutes sommes dues \u00e0 la SOCIETE. Si le CLIENT ne restitue pas son box\/bulk dans l\u2019\u00e9tat initial dans lequel il a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 sa disposition, les co\u00fbts de sa remise en \u00e9tat, de son nettoyage et\/ou de son d\u00e9barrassage pourront \u00eatre d\u00e9duits du montant du d\u00e9p\u00f4t de garantie, sur justificatifs.<\/div>\n
<\/div>\n
En outre, le CLIENT autorise express\u00e9ment la SOCIETE, de son seul chef, \u00e0 compenser, en application de l\u2019Article 1347 du Code Civil, le d\u00e9p\u00f4t de garantie avec les sommes dont il serait redevable \u00e0 son \u00e9gard et \u00e0 pr\u00e9lever ces sommes en cons\u00e9quence sur ce d\u00e9p\u00f4t de garantie.<\/div>\n
La compensation ci-dessus est r\u00e9serv\u00e9e uniquement \u00e0 la SOCIETE. Le CLIENT compl\u00e8tera sans d\u00e9lai le montant du d\u00e9p\u00f4t de garantie de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019il soit toujours \u00e9gal \u00e0 un mois de redevance TTC en vigueur.<\/div>\n
<\/div>\n
4.6 Prime d\u2019assurance<\/span><\/strong><\/div>\n
En cas d\u2019adh\u00e9sion par le CLIENT au contrat d\u2019assurance propos\u00e9 par La SOCIETE comme il est indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article suivant \u00ab ASSURANCE \u00bb, le CLIENT s\u2019engage \u00e0 payer les primes d\u2019assurance aux \u00e9ch\u00e9ances contractuelles fix\u00e9es dans le bulletin d\u2019adh\u00e9sion.<\/div>\n
<\/div>\n
5.1 Obligation de souscrire une assurance<\/span><\/strong><\/div>\n
Pendant toute la dur\u00e9e du Contrat, le CLIENT a l\u2019obligation de souscrire et de maintenir en vigueur aupr\u00e8s d\u2019une compagnie d\u2019assurance notoirement solvable une police d\u2019assurance garantissant les biens entrepos\u00e9s contre tous risques dont notamment les risques d\u2019incendie, d\u2019explosion, de vol, de tentative de vol, de d\u00e9g\u00e2ts des eaux, de catastrophe naturelle et contre les risques inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019occupation du ou des box\/bulk mis \u00e0 disposition.<\/div>\n
<\/div>\n
Cette police d\u2019assurance devra en outre pr\u00e9voir une clause de renonciation \u00e0 tout recours contre la SOCIETE, le propri\u00e9taire du b\u00e2timent, les autres clients de la SOCIETE et leurs assureurs respectifs. A titre de r\u00e9ciprocit\u00e9, la SOCIETE et ses assureurs s\u2019engagent alors \u00e0 renoncer \u00e0 recourir contre le CLIENT et ses assureurs, except\u00e9 en cas de malveillance et de non-respect par le CLIENT de l\u2019article 3 ci-avant.<\/div>\n
A la signature du Contrat, le CLIENT devra communiquer \u00e0 la SOCIETE une attestation de son assureur justifiant de la couverture des risques ci-dessus \u00e9nonc\u00e9s, de cette renonciation \u00e0 recours r\u00e9ciproque et prouver le maintien de sa couverture d\u2019assurance \u00e0 ces conditions tout au long du Contrat.<\/div>\n
En cas de non-respect par le CLIENT de cette obligation d\u2019assurance \u00e0 ces conditions, la SOCIETE est autoris\u00e9e \u00e0 refuser la signature du Contrat ou \u00e0 le r\u00e9silier par application de l\u2019article 7.1 ci-apr\u00e8s.<\/div>\n
<\/div>\n
5.2 Sauf en cas de mise \u00e0 disposition d\u2019un bulk, la SOCIETE proposera au CLIENT d\u2019adh\u00e9rer au contrat multirisques marchandises souscrit par la SOCIETE pour le compte de ses clients aupr\u00e8s de la Compagnie d\u2019Assurances de son choix. A la conclusion du Contrat, le CLIENT d\u00e9cide librement s\u2019il souscrit une assurance par ses propres moyens, dans le respect des conditions vis\u00e9es au 5.1, ou s\u2019il adh\u00e8re \u00e0 la police d\u2019assurance propos\u00e9e par la SOCIETE aux conditions figurant sur le bulletin d\u2019adh\u00e9sion remis par la SOCIETE.<\/div>\n
En cas de modification par l\u2019assureur de la SOCIETE des conditions d\u2019assurance et\/ou des franchises applicables en cours de Contrat, la SOCIETE en informera le CLIENT par tout moyen, de mani\u00e8re \u00e0 permettre au CLIENT de s\u2019assurer aupr\u00e8s d\u2019une autre compagnie d\u2019Assurances. En tout \u00e9tat de cause, le CLIENT veillera \u00e0 maintenir, sans aucune interruption, sa couverture en assurance et informera sans d\u00e9lai la SOCIETE de toute nouvelle souscription de contrat d\u2019assurances. A d\u00e9faut d\u2019\u00eatre assur\u00e9 dans les conditions de l\u2019article 5, le CLIENT devra d\u00e9noncer le pr\u00e9sent Contrat dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 2 ci-avant.<\/div>\n
<\/div>\n
5.3 En toutes hypoth\u00e8ses, \u00e0 d\u00e9faut pour le CLIENT de justifier de la souscription et\/ou du maintien d\u2019une police d\u2019assurance dans les conditions expos\u00e9es au pr\u00e9sent article, la SOCIETE pourra souscrire ladite police en lieu et place du CLIENT et obtenir le remboursement imm\u00e9diat des sommes engag\u00e9es pour son compte.<\/div>\n
<\/div>\n
5.4 Le CLIENT devra notifier \u00e0 la SOCIETE tout sinistre dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le CLIENT a eu connaissance de sa survenance. En outre, le CLIENT s\u2019obligera \u00e0 effectuer toutes les d\u00e9clarations qui s\u2019av\u00e9reraient n\u00e9cessaires aupr\u00e8s des autorit\u00e9s administratives.<\/div>\n
<\/div>\n
6\/ RESERVATION DU BOX\/BULK – <\/span><\/strong>MODIFICATION\/ANNULATION DU CONTRAT<\/span><\/strong><\/div>\n
6.1 Une r\u00e9servation de l\u2019emplacement peut \u00eatre faite par le CLIENT pour une mise \u00e0 disposition dans le mois qui suit la date de r\u00e9servation. La r\u00e9servation peut s\u2019effectuer \u00e0 distance ; le montant r\u00e9gl\u00e9 au titre de cette r\u00e9servation sera imput\u00e9 sur la premi\u00e8re facture de mise \u00e0 disposition. Toute r\u00e9servation sera confirm\u00e9e par \u00e9crit par la SOCIETE.<\/div>\n
Toute r\u00e9servation implique l\u2019adh\u00e9sion sans r\u00e9serve aux pr\u00e9sentes conditions qui pr\u00e9valent sur toutes autres conditions, \u00e0 l\u2019exception de celles qui ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es express\u00e9ment par la SOCIETE.<\/div>\n
<\/div>\n
6.2 En cas de r\u00e9servation ou de mise \u00e0 disposition d\u2019un espace de stockage effectu\u00e9es \u00e0 distance, le CLIENT agissant en qualit\u00e9 de consommateur ou de non-professionnel tels que d\u00e9finis par le Code de la Consommation, pourra exercer son droit de r\u00e9tractation sous un d\u00e9lai de 14 jours, sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de frais ou de p\u00e9nalit\u00e9s. Le d\u00e9lai d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation court d\u00e8s le lendemain du jour de la r\u00e9servation ou de la mise \u00e0 disposition conclues \u00e0 distance. Lorsque le d\u00e9lai expire un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 ou ch\u00f4m\u00e9, il est prorog\u00e9 jusqu\u2019au premier jour ouvrable suivant. En cas de r\u00e9servation faite \u00e0 distance, et dans le cas o\u00f9 le contrat de mise \u00e0 disposition serait sign\u00e9 avant l\u2019expiration du d\u00e9lai l\u00e9gal, la fin dudit d\u00e9lai restant \u00e0 courir serait report\u00e9e sur le contrat de mise \u00e0 disposition, \u00e0 compter de sa signature. Ce droit pourra \u00eatre exerc\u00e9 \u00e0 l\u2019aide d\u2019un formulaire de r\u00e9tractation (https:\/\/la-chaudronnerie.net\/<\/a>) mis \u00e0 disposition par la SOCIETE ou d\u2019un courrier, adress\u00e9 en RAR \u00e0 la SOCIETE ou par tout autre moyen \u00e9crit permettant au CLIENT d\u2019en justifier et notamment par mail. Les sommes que ce CLIENT aura vers\u00e9es lui seront int\u00e9gralement rembours\u00e9es sous un d\u00e9lai maximum de quatorze (14) jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 la SOCIETE aura \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter.<\/div>\n
Le CLIENT exer\u00e7ant son droit de r\u00e9tractation selon les modalit\u00e9s indiqu\u00e9es ci-dessus et \u00e0 qui la SOCIETE aurait mis \u00e0 sa disposition, sur sa demande expresse, le box\/bulk avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 14 jours, sera rembours\u00e9 des sommes pay\u00e9es d\u2019avance au prorata de la dur\u00e9e d\u2019utilisation effective du box\/ bulk jusqu\u2019\u00e0 sa restitution.<\/div>\n
<\/div>\n
6.3 En cas de modification par le CLIENT de la date de prise d\u2019effet de la mise \u00e0 disposition du box\/bulk, celle-ci \u00e9tant report\u00e9e ou avanc\u00e9e, il n\u2019y aura pas lieu \u00e0 l\u2019application de frais.<\/div>\n
<\/div>\n
6.4 En cas d\u2019annulation du contrat du fait du CLIENT, hors cas vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 6.2, la SOCIETE conservera dans ses comptes les sommes vers\u00e9es par le CLIENT et les \u00e9ventuels frais de constitution de dossier.<\/div>\n
<\/div>\n
6.5 Il est ici pr\u00e9cis\u00e9 que dans tous les cas d\u2019annulation ou de modification, la prime d\u2019assurance r\u00e9gl\u00e9e par le CLIENT pour la p\u00e9riode en cours, ne pourra \u00eatre rembours\u00e9e par la SOCIETE.<\/div>\n
<\/div>\n
7\/ NON RESPECT DES OBLIGATIONS<\/span><\/strong><\/div>\n
<\/div>\n
7.1 En cas de non-paiement d\u2019une facture \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance ou en cas de non-respect par le CLIENT d\u2019une quelconque des pr\u00e9sentes obligations ou de celles relatives \u00e0 toute autre prestation annexe effectu\u00e9e par la SOCIETE et stipul\u00e9e aux Conditions Particuli\u00e8res, celle-ci adressera au CLIENT une mise en demeure par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/div>\n
Dans le cas o\u00f9 la mise en demeure resterait en tout ou en partie sans effet quinze (15) jours apr\u00e8s la premi\u00e8re pr\u00e9sentation de cette lettre, la SOCIETE pourra, si bon lui semble, r\u00e9silier de plein droit le Contrat par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et se r\u00e9serve le droit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019engager toute action en vue de la restitution du box\/bulk \u00e0 la SOCIETE et notamment obtenir l\u2019autorisation pour vendre aux ench\u00e8res publiques les biens stock\u00e9s en contravention des pr\u00e9sentes.<\/div>\n
<\/div>\n
7.2 Outre l\u2019application de p\u00e9nalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 4.4 ci-avant en cas de retard de paiement ou de paiement partiel des factures dues, la SOCIETE pourra, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le CLIENT, suspendre l\u2019ex\u00e9cution de ses prestations jusqu\u2019au complet paiement des redevances et sommes dues au titre du Contrat. En outre, la SOCIETE se r\u00e9serve le droit de :<\/div>\n
\u2022 Restreindre l\u2019acc\u00e8s du box\/bulk au CLIENT d\u00e9faillant,<\/div>\n
\u2022 D\u00e9placer aux frais du CLIENT le contenu du box\/bulk dans tout autre endroit choisi par la SOCIETE et facturer au CLIENT toutes sommes dues au titre de cet entreposage.<\/div>\n
En cas de redevance impay\u00e9e pendant au moins deux mois successifs, la SOCIETE pourra disposer librement du contenu du box\/bulk, avec l\u2019accord du CLIENT ou apr\u00e8s obtention d\u2019un titre ex\u00e9cutoire l\u2019y autorisant.<\/div>\n
<\/div>\n
8\/ ACCES AU BOX\/BULK DU CLIENT <\/span><\/strong>PAR LA SOCIETE OU PAR UN TIERS<\/span><\/strong><\/div>\n
<\/div>\n
La SOCIETE et son personnel ne peuvent acc\u00e9der au box\/bulk en l\u2019absence du CLIENT ou de son autorisation pr\u00e9alable, sauf cas \u00e9nonc\u00e9s ci-dessous pour lesquels la SOCIETE se r\u00e9serve le droit d\u2019acc\u00e9der au box\/bulk ou d\u2019autoriser l\u2019acc\u00e8s par un tiers en l\u2019absence du CLIENT et\/ou de son autorisation pr\u00e9alable, \u00e0 savoir :<\/div>\n
\u2022 En cas de p\u00e9ril ou de n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse, ou cas de force majeure, afin de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 du box\/bulk et de son contenu, de l\u2019\u00e9tablissement et des personnes qui s\u2019y trouvent. En pareil cas, la SOCIETE pourrait \u00eatre exceptionnellement amen\u00e9e \u00e0 d\u00e9placer les biens du CLIENT, ce dont elle l\u2019informera.<\/div>\n
\u2022 En cas de requ\u00eate de la Police, des Douanes, des Pompiers, de la Gendarmerie ou application d\u2019une d\u00e9cision de justice.<\/div>\n
\u2022 En cas de doute de la SOCIETE sur la conformit\u00e9 des biens entrepos\u00e9s par le CLIENT ou le respect des conditions d\u2019utilisation du box\/bulk et du La chaudronnerie par le CLIENT, notamment dans les circonstances vis\u00e9es par l\u2019article 3.2. n\u00e9cessitant une v\u00e9rification du contenu du box\/bulk par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/div>\n
<\/div>\n
En outre, la SOCIETE se r\u00e9serve le droit, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 pr\u00e9alablement le CLIENT et lui avoir \u00e9ventuellement propos\u00e9 un autre box\/bulk d\u2019une surface \u00e9quivalente voire sup\u00e9rieure, d\u2019acc\u00e9der au box\/bulk afin de proc\u00e9der \u00e0 des travaux n\u00e9cessaires d\u2019entretien, de r\u00e9paration ou d\u2019am\u00e9nagements de l\u2019\u00e9tablissement.<\/div>\n
<\/div>\n
9.1 A la date d\u2019effet de la cessation du contrat, pour quelle que cause que ce soit (arriv\u00e9e du terme, r\u00e9siliation ou non renouvellement), le CLIENT s\u2019engage \u00e0 :<\/div>\n
\u2022 Restituer le box\/bulk vide et dans un parfait \u00e9tat d\u2019hygi\u00e8ne et de propret\u00e9, et ses cl\u00e9s ou cadenas le cas \u00e9ch\u00e9ant, de mani\u00e8re \u00e0 permettre \u00e0 la SOCIETE d\u2019y acc\u00e9der et d\u2019en disposer \u00e0 nouveau librement,<\/div>\n
\u2022 R\u00e9gler int\u00e9gralement les redevances, frais et indemnit\u00e9s et plus g\u00e9n\u00e9ralement toutes sommes mises \u00e0 sa charge en application du Contrat,<\/div>\n
\u2022 Signer le proc\u00e8s-verbal de sortie attestant de la Restitution conforme de son box\/bulk.<\/div>\n
<\/div>\n
9.2 Dans le cas o\u00f9 le box\/bulk ne serait pas restitu\u00e9 en fin de contrat, dans son \u00e9tat initial c\u2019est-\u00e0-dire en parfait \u00e9tat d\u2019hygi\u00e8ne et de propret\u00e9, et vid\u00e9 de son entier contenu, le CLIENT supportera les frais de nettoyage et\/ou de d\u00e9barrassage.<\/div>\n
Il sera en outre redevable du paiement \u00e0 la SOCIETE, d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation mensuelle \u00e9gale \u00e0 la redevance en vigueur au jour de la cessation de son contrat, major\u00e9e d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 de 10% \u00e0 titre de clause p\u00e9nale et ce jusqu\u2019au jour de l\u2019enl\u00e8vement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses biens.<\/div>\n
<\/div>\n
9.3 En fin de contrat et \u00e0 d\u00e9faut de restitution effective du box\/bulk par le CLIENT dans les conditions de l\u2019article 9.1 ci-avant, la SOCIETE proc\u00e8dera \u00e0 son ouverture forc\u00e9e pour y retirer les biens \u00e9ventuellement laiss\u00e9s par le CLIENT, si apr\u00e8s une convocation adress\u00e9e par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et courrier simple d\u2019avoir \u00e0 se trouver sur le site aux jours et heures fix\u00e9s, le CLIENT ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 ou a refus\u00e9 de restituer les cl\u00e9s du box. En pareil cas, les biens trouv\u00e9s dans le box\/bulk seront consid\u00e9r\u00e9s comme ayant \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9s par le CLIENT d\u00e9faillant et ne pourront faire l\u2019objet d\u2019une quelconque surveillance de la part de la SOCIETE.<\/div>\n
<\/div>\n
9.4 Le Client supportera l\u2019ensemble des co\u00fbts engag\u00e9s par la SOCIETE pour la gestion des biens abandonn\u00e9s en fin de contrat (d\u00e9barrassage\/vente\/honoraires et frais de proc\u00e9dure\/ouverture forc\u00e9e du box\/bulk) et la remise en \u00e9tat du box\/bulk. Les frais de d\u00e9barras sont fix\u00e9s au montant minimum de 30\u20ac par m3.<\/div>\n
<\/div>\n
10\/ REGLEMENTS DES LITIGES \u2013 MEDIATION – TRIBUNAUX COMPETENTS<\/span><\/strong><\/div>\n
<\/div>\n
10.1 Loi applicable<\/span><\/strong><\/div>\n
La loi applicable est celle du pays dans lequel s\u2019ex\u00e9cute le Contrat.<\/div>\n
<\/div>\n
10.2 R\u00e8glement des litiges – M\u00e9diation<\/div>\n
Pour toute r\u00e9clamation, le CLIENT contactera le centre LA CHAUDRONNERIE qui fournit la prestation de mise \u00e0 disposition d\u2019un box\/bulk et lui adressera sa demande par courrier recommand\u00e9 AR.<\/div>\n
Les \u00e9ventuelles r\u00e9clamations relatives \u00e0 une prestation rendue via le site internet\u00a0<\/span>https:\/\/la-chaudronnerie.net\/<\/a>\u00a0<\/span>seront adress\u00e9es par courrier :<\/div>\n
<\/div>\n
13 RUE A.J KONZETT 57820 LUTZELBOURG<\/strong> tel : 06.78.12.28.14 (appel gratuit),<\/div>\n
M\u00e9diation Franchise-Consommateurs (MFC)<\/div>\n
Aucune saisine de la MFC ne pourra se faire sans courrier de r\u00e9clamation adress\u00e9 au pr\u00e9alable \u00e0 la SOCIETE par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/div>\n
Certains centres la-chaudronnerie exploit\u00e9s par des commer\u00e7ants ind\u00e9pendants, ont pu choisir un autre m\u00e9diateur. Dans ce cas, le commer\u00e7ant concern\u00e9 reste tenu de d\u00e9livrer cette information au CLIENT.<\/div>\n
<\/div>\n
10.3 Election de domicile – Tribunaux comp\u00e9tents<\/span><\/strong><\/div>\n
Pour l\u2019ex\u00e9cution du Contrat et de ses suites, la SOCIETE et le CLIENT font \u00e9lection de domicile \u00e0 leurs adresses respectives indiqu\u00e9es aux Conditions Particuli\u00e8res. Le CLIENT informera pr\u00e9alablement et par \u00e9crit la SOCIETE de tout changement d\u2019adresse. A d\u00e9faut, cette modification ne sera pas opposable \u00e0 la SOCIETE.<\/div>\n
De la m\u00eame fa\u00e7on, le CLIENT s\u2019engage \u00e0 avertir LA SOCIETE de tout changement d\u2019adresse \u00e9lectronique et de num\u00e9ro(s) de t\u00e9l\u00e9phone.<\/div>\n
En cas de litige relatif \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution, l\u2019interpr\u00e9tation ou la rupture du Contrat, et \u00e0 d\u00e9faut de solution amiable mettant fin \u00e0 ce litige, les Tribunaux du lieu d\u2019ex\u00e9cution de la prestation seront comp\u00e9tents, sans pr\u00e9judice des droits de la SOCIETE de saisir toute autre juridiction comp\u00e9tente au regard de la l\u00e9gislation en vigueur. Dans le cas o\u00f9 le CLIENT est un consommateur, celui-ci pourra engager une proc\u00e9dure devant la juridiction de son choix ou recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle dans les conditions de l\u2019article 10.2 ci-avant ou \u00e0 tout autre mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (conciliation par exemple).<\/div>\n
<\/div>\n
11\/ PROTECTION DES DONNEES <\/strong><\/span>PERSONNELLES DU CLIENT<\/strong><\/span><\/div>\n
<\/div>\n
La SOCIETE s\u2019engage \u00e0 respecter la r\u00e8glementation applicable au traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel comprenant le r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que la l\u00e9gislation fran\u00e7aise applicable (ensemble la \u00ab R\u00e8glementation Applicable \u00bb).<\/div>\n
<\/div>\n
La SOCIETE s\u2019engage en particulier \u00e0 respecter les principes fondamentaux relatifs aux traitements de donn\u00e9es personnelles effectu\u00e9s en relation avec le Contrat sign\u00e9 avec le CLIENT, \u00e0 savoir :<\/div>\n
\u2022 Traiter les donn\u00e9es personnelles des personnes concern\u00e9es de mani\u00e8re licite, loyale et transparente ;<\/div>\n
\u2022 Collecter les donn\u00e9es personnelles pour des finalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es, explicites et l\u00e9gitimes, et ne pas les traiter ult\u00e9rieurement d\u2019une mani\u00e8re incompatible avec ces finalit\u00e9s ;<\/div>\n
\u2022 S\u2019assurer que les donn\u00e9es personnelles sont ad\u00e9quates, pertinentes et limit\u00e9es \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont trait\u00e9es ;<\/div>\n
\u2022 S\u2019assurer que les donn\u00e9es personnelles sont exactes et tenues \u00e0 jour ;<\/div>\n
\u2022 Conserver les donn\u00e9es personnelles sous une forme permettant l\u2019identification des personnes concern\u00e9es pendant une dur\u00e9e n\u2019exc\u00e9dant pas celle n\u00e9cessaire au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont trait\u00e9es ;<\/div>\n
\u2022 Traiter les donn\u00e9es personnelles de fa\u00e7on \u00e0 garantir une s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9e de ces derni\u00e8res, y compris la protection contre le traitement non autoris\u00e9 ou illicite et contre la perte, la destruction ou les d\u00e9g\u00e2ts d\u2019origine accidentelle, \u00e0 l\u2019aide de mesures techniques ou organisationnelles appropri\u00e9es.<\/div>\n
Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, dans le cadre du pr\u00e9sent Contrat, la SOCIETE est responsable du traitement des donn\u00e9es du CLIENT (et de celles de ses interlocuteurs \u00e9ventuels) auxquelles il a acc\u00e8s dans le cadre de ses prestations. En cons\u00e9quence, la SOCIETE est responsable du respect des obligations pos\u00e9es par la R\u00e9glementation Applicable, comprenant notamment l\u2019information des personnes concern\u00e9es, l\u2019exercice de leurs droits, et la mise en \u0153uvre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9es.<\/div>\n
En application de la R\u00e9glementation Applicable, le CLIENT dispose des droits d\u2019acc\u00e8s et de rectification sur ses donn\u00e9es personnelles, ainsi que des droits d\u2019effacement, d\u2019opposition et de portabilit\u00e9, dans les conditions d\u00e9finies par la l\u00e9gislation. Ces droits sont pr\u00e9sent\u00e9s en d\u00e9tail dans la Politique de protection des donn\u00e9es personnelles consultable sur le site\u00a0<\/span>www.la-chaudronnerie.net<\/a><\/div>\n
<\/div>\n
\u00a012\/ INFORMATIONS DIVERSES \/ MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES<\/strong><\/span><\/div>\n
<\/div>\n
Le proc\u00e9d\u00e9 de signature \u00e9lectronique du Contrat mis en place par la SOCIETE via un tiers de confiance agr\u00e9\u00e9, est recevable sous r\u00e9serve de son acceptation expresse et pr\u00e9alable par le CLIENT.<\/div>\n
<\/div>\n
<\/div>\n
La SOCIETE pourra modifier les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le CLIENT soit par courrier postal simple ou courrier \u00e9lectronique, soit par annonce sur son site internet, au moins trente (30) jours avant leur prise d\u2019effet. Le CLIENT sera r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 les Conditions G\u00e9n\u00e9rales modifi\u00e9es, sauf notification contraire et \u00e9crite de sa part dans les trente (30) jours suivant son information.<\/div>\n
La nullit\u00e9 \u00e9ventuelle de l\u2019une des pr\u00e9sentes clauses n\u2019entra\u00eenera pas la nullit\u00e9 de la totalit\u00e9 des Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/div>\n
<\/div>\n
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales annulent et remplacent toutes autres Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente pr\u00e9c\u00e9demment sign\u00e9es par le CLIENT.<\/div>\n
<\/div>\n
A \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026<\/div>\n
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Le \u2026\u2026\u2026\/\u2026\u2026\u2026\/\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026<\/div>\n
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Signature du CLIENT<\/span><\/strong><\/div>\n
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\u00a0 \u00a0CONDITIONS GENERALES DE VENTE \u00a0 LA CHAUDRONNERIE CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE MISE A DISPOSITION D\u2019UN ESPACE DE STOCKAGE     1\/ OBJET ET D\u00c9FINITIONS 1.1 Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent de plein droit \u00e0 toute r\u00e9servation et mise \u00e0 disposition d\u2019un espace de stockage destin\u00e9 exclusivement \u00e0 l\u2019entreposage, le rangement ou l\u2019archivage de biens, aupr\u00e8s de LA CHAUDRONNERIE , soci\u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9e au RCS de SAVERNE sous le num\u00e9ro 522 865 120 (Si\u00e8ge social \u2013 13 RUE A.J KONZETT 57820 LUTZELBOURG tel : 06.78.12.28.14 (appel gratuit),\u00a0lachaudronnerie@gmail.com\u00a0, TVA FR06522865120), et des soci\u00e9t\u00e9s membres du r\u00e9seau LA CHAUDRONNERIE (ci-apr\u00e8s la SOCIETE). Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent en cas de r\u00e9servation ou de vente conclue \u00e0 distance sur le site internet\u00a0https:\/\/la-chaudronnerie.net\/\u00a0\u00e9dit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 LA CHAUDRONNERIE. Elles sont consultables sur le site\u00a0www.lachaudronnerie.net\u00a0et mises \u00e0 la disposition des clients \u00e0 l\u2019accueil de nos centres, avant tout achat. Toute r\u00e9servation ou achat d\u2019espace de stockage implique l\u2019adh\u00e9sion sans restriction ni r\u00e9serve aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente qui pr\u00e9valent sur toutes autres conditions \u00e0 l\u2019exception de celles qui ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es express\u00e9ment par la SOCIETE aux termes des Conditions Particuli\u00e8res. Le CLIENT d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales et les avoir accept\u00e9es avant […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"\n

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Overview<\/h3>\n\n\n\n

Our refund and returns policy lasts 30 days. If 30 days have passed since your purchase, we can\u2019t offer you a full refund or exchange.<\/p>\n\n\n\n

To be eligible for a return, your item must be unused and in the same condition that you received it. It must also be in the original packaging.<\/p>\n\n\n\n

Several types of goods are exempt from being returned. Perishable goods such as food, flowers, newspapers or magazines cannot be returned. We also do not accept products that are intimate or sanitary goods, hazardous materials, or flammable liquids or gases.<\/p>\n\n\n\n

Additional non-returnable items:<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • Gift cards<\/li>\n
  • Downloadable software products<\/li>\n
  • Some health and personal care items<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    To complete your return, we require a receipt or proof of purchase.<\/p>\n\n\n\n

    Please do not send your purchase back to the manufacturer.<\/p>\n\n\n\n

    There are certain situations where only partial refunds are granted:<\/p>\n\n\n\n

      \n
    • Book with obvious signs of use<\/li>\n
    • CD, DVD, VHS tape, software, video game, cassette tape, or vinyl record that has been opened.<\/li>\n
    • Any item not in its original condition, is damaged or missing parts for reasons not due to our error.<\/li>\n
    • Any item that is returned more than 30 days after delivery<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      Refunds<\/h2>\n\n\n\n

      Once your return is received and inspected, we will send you an email to notify you that we have received your returned item. We will also notify you of the approval or rejection of your refund.<\/p>\n\n\n\n

      If you are approved, then your refund will be processed, and a credit will automatically be applied to your credit card or original method of payment, within a certain amount of days.<\/p>\n\n\n\nLate or missing refunds<\/b>\n\n\n\n

      If you haven\u2019t received a refund yet, first check your bank account again.<\/p>\n\n\n\n

      Then contact your credit card company, it may take some time before your refund is officially posted.<\/p>\n\n\n\n

      Next contact your bank. There is often some processing time before a refund is posted.<\/p>\n\n\n\n

      If you\u2019ve done all of this and you still have not received your refund yet, please contact us at {email address}.<\/p>\n\n\n\nSale items<\/b>\n\n\n\n

      Only regular priced items may be refunded. Sale items cannot be refunded.<\/p>\n\n\n\n

      Exchanges<\/h2>\n\n\n\n

      We only replace items if they are defective or damaged. If you need to exchange it for the same item, send us an email at {email address} and send your item to: {physical address}.<\/p>\n\n\n\n

      Gifts<\/h2>\n\n\n\n

      If the item was marked as a gift when purchased and shipped directly to you, you\u2019ll receive a gift credit for the value of your return. Once the returned item is received, a gift certificate will be mailed to you.<\/p>\n\n\n\n

      If the item wasn\u2019t marked as a gift when purchased, or the gift giver had the order shipped to themselves to give to you later, we will send a refund to the gift giver and they will find out about your return.<\/p>\n\n\n\n

      Shipping returns<\/h2>\n\n\n\n

      To return your product, you should mail your product to: {physical address}.<\/p>\n\n\n\n

      You will be responsible for paying for your own shipping costs for returning your item. Shipping costs are non-refundable. If you receive a refund, the cost of return shipping will be deducted from your refund.<\/p>\n\n\n\n

      Depending on where you live, the time it may take for your exchanged product to reach you may vary.<\/p>\n\n\n\n

      If you are returning more expensive items, you may consider using a trackable shipping service or purchasing shipping insurance. We don\u2019t guarantee that we will receive your returned item.<\/p>\n\n\n\n

      Need help?<\/h2>\n\n\n\n

      Contact us at {email} for questions related to refunds and returns.<\/p>\n","_et_gb_content_width":"","_joinchat":[],"footnotes":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/la-chaudronnerie.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/10"}],"collection":[{"href":"https:\/\/la-chaudronnerie.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/la-chaudronnerie.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/la-chaudronnerie.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/la-chaudronnerie.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/la-chaudronnerie.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/10\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":254,"href":"https:\/\/la-chaudronnerie.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/10\/revisions\/254"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/la-chaudronnerie.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}